Cheap Car Hire. Conditions de location et politique de confidentialité !
Cheap Car Hire. Conditions de location et politique de confidentialité ! Version 1 depuis le : 6 mai 2019
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Conditions de location – Conditions générales de base
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Police d'assurance
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Sécurité des données personnelles – RGPD
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Clause de non-responsabilité
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Politique d'annulation – Modification de réservation et remboursement de la caution
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Politique de confidentialité – Protection des données personnelles
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Conditions de location – Conditions supplémentaires – Assurance
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Obligations de la société – Code de conduite
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Obligations des utilisateurs des services de location de voitures
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Dispositions finales
Les présentes conditions de location déterminent les droits et obligations entre la société de location d'une part (Simeun rent a car et ses partenaires franchisés), ci-après dénommée Société de location, et les utilisateurs des services d'autre part (utilisateur de nos services ou utilisateur potentiel de nos services), ci-après dénommés l'utilisateur des services, et elles régissent le service de réservation de véhicules via l'application rentacar-eu.com ainsi que la location physique des véhicules réservés via notre application rentacar-eu.com.
1. Conditions de location – Conditions générales de base
1.1 La « Société de location » loue à l'utilisateur des services le véhicule désigné dans le contrat de location, pour la période et aux conditions précisées dans le Contrat de location.
1.2 En signant le contrat de location, l'utilisateur confirme que le véhicule a été pris en charge en bon état et avec le niveau de carburant indiqué dans le Contrat.
1.3 L'utilisateur est tenu de payer le carburant consommé pendant la période de location, ainsi que le plein de carburant.
1.4 L'utilisateur est tenu de restituer le véhicule avec tous les équipements accessoires ou supplémentaires et avec les documents qui se trouvaient dans le véhicule lors de sa prise en charge, tels qu'indiqués dans la liste de contrôle, qui fait partie intégrante du Contrat.
1.5 L'utilisateur restituera le véhicule à la date convenue ou plus tôt à la demande de la « Société de location ». Si l'utilisateur souhaite prolonger la période de location, il demandera l'accord écrit de la « Société de location » au moins 24 heures avant l'expiration du délai convenu et, en même temps, il est tenu de verser une caution supplémentaire. La Société de location est en droit de ne pas prolonger le contrat.
1.6 Le véhicule ne peut être conduit que par l'utilisateur ou par la personne désignée dans le présent Contrat comme second conducteur.
1.7 Le véhicule ne peut pas être utilisé :
– pour remorquer d'autres véhicules ;
– pour des compétitions sportives ;
– si l'utilisateur est sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants ;
– s'il est surchargé, c'est-à-dire s'il transporte plus de passagers que ne l'autorise la documentation technique pour ce type de véhicule ;
– pour le transport d'animaux, de matières combustibles et explosives, de matières à odeur désagréable et de matières dont la forme peut endommager l'intérieur du véhicule ;
– par une personne qui n'est pas désignée dans le contrat comme conducteur ou conducteur additionnel.
-Limitations relatives au franchissement de la frontière : les véhicules de catégorie A (Chevrolet Spark et Mercedes Smart) sont autorisés à franchir la frontière jusqu'à 150 km du poste-frontière. Toutes les autres catégories de véhicules sont autorisées à franchir la frontière jusqu'à 250 km du poste-frontière. Il est obligatoire d'acheter l'option cross border pour franchir la frontière jusqu'à 250 km.
La conduite à plus de 250 km de la frontière est facturée 10,00 euros par jour pour tous les jours de location (Étape 3 de la réservation en ligne – il est obligatoire d'acheter le Cross Border standard + 10,00 EUR par jour).
1.8 L'utilisateur ne peut céder à quiconque les droits qu'il tient du présent Contrat, ni vendre (aliéner) le véhicule, ses pièces ou ses équipements.
1.9 L'utilisateur ne peut pas franchir la frontière du pays dans lequel le véhicule a été loué sans le consentement écrit de la « Société de location », qui doit figurer dans le Contrat de location.
1.10 Si l'utilisateur dépasse le délai convenu pour la restitution du véhicule sans le consentement de la Société de location, le véhicule sera considéré comme volé et la Société de location en informera les autorités. Dans ce cas, l'utilisateur assumera l'entière responsabilité matérielle, morale et pénale.
1.11 Pendant la période de location, l'utilisateur est tenu de veiller à la sécurité technique du véhicule, de vérifier régulièrement le liquide de refroidissement et l'huile et, si nécessaire, de remplacer l'huile. Les frais engagés par l'utilisateur pour ces opérations peuvent être remboursés si le consentement de la « Société de location » a été préalablement obtenu et si les reçus ont été fournis. Les frais ne seront pas remboursés si l'utilisateur n'a pas de reçu.
L'utilisateur est responsable de tous les dommages causés par un entretien inapproprié, une utilisation inappropriée du véhicule et la conduite sur des routes non classées (routes sans revêtement en asphalte ou en béton).
1.12 L'utilisateur sera facturé des frais de remorquage du véhicule endommagé, des frais de dépréciation et du manque à gagner pour les jours d'immobilisation du véhicule. L'utilisateur paiera les frais que la « Société de location » pourrait avoir envers des tiers et qui sont causés par une utilisation inappropriée du véhicule par l'utilisateur.
1.13 En cas de communication de fausses informations le concernant, concernant son adresse ou son permis de conduire lors de la location d'un véhicule, l'utilisateur des services est responsable des dommages causés au véhicule pendant la période de location par l'utilisateur ou par un tiers. En cas de dommages envers des tiers, l'utilisateur assumera la responsabilité de tous les frais que la « Société de location » pourrait avoir à ce titre.
1.14 L'utilisateur est tenu de verrouiller le véhicule et de conserver sur lui les clés et le certificat d'immatriculation lorsqu'il ne l'utilise pas. À l'expiration de la période de location, l'utilisateur est tenu de restituer les clés et les documents ou de payer leur perte ou leur détérioration :
1.14.1 Le certificat d'immatriculation est facturé 100,00 euros,
- 1.14.2 Les clés de 450,00 à 1800,00 euros,
1.14.3 La carte verte 40,00 euros,
1.14.4 Une plaque d'immatriculation 100,00 euros.
Les éléments ci-dessus ne sont couverts par aucun type d'assurance.
1.15 L'utilisateur dégage la « Société de location » de toute responsabilité en cas de vol, de dommage et de perte des biens transportés dans le véhicule pendant et après la période de location.
1.16 Pendant la période de location, l'utilisateur paiera les frais de stationnement, les amendes de circulation et les autres frais qui ne sont pas considérés comme habituels.
1.17 L'utilisateur ne paiera pas les frais liés aux défaillances mécaniques du véhicule s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de telles défaillances.
1.18 L'utilisateur dégage la « Société de location » de tous frais matériels causés par des défaillances, des dommages ou des accidents pendant la période de location, et la « Société de location » décline tout paiement de ce type.
1.19 L'utilisateur renonce à toute compensation et à tout remboursement en cas de restitution du véhicule avant la date indiquée dans le contrat de location.
1.20 L'utilisateur est tenu de payer tous les frais indiqués dans le présent Contrat dans le délai légal.
1.21. Tous les paiements effectués jusqu'au moment de la location du véhicule sont considérés comme un acompte. Le décompte final et le paiement de la location sont effectués une fois le véhicule restitué (drop off), après vérification de l'éventuelle présence de dommages sur le véhicule, du niveau de carburant, de la saleté du véhicule (autre que la saleté habituelle), des amendes de circulation et autres éléments similaires. En cas de dommage au véhicule, si l'utilisateur n'a pas souscrit l'assurance SCDW, ou s'il a l'assurance SCDW mais ne dispose pas d'un procès-verbal de police accompagné d'un test d'alcoolémie, le dommage est facturé selon l'une des modalités suivantes, jusqu'au règlement définitif de la dette. Le dommage est calculé aux tarifs du service agréé pour les pièces, les consommables, la main-d'œuvre, le manque à gagner pour la durée nécessaire à la réparation du véhicule et les autres frais supplémentaires. En cas de restitution d'un véhicule sale (à l'exception de la saleté normale), l'utilisateur des services est facturé sur la caution, par débit de la carte de paiement ou par tout autre moyen légal. Tarifs applicables en cas de nettoyage en profondeur avec traitement chimique : véhicule complet 250,00 EUR. Siège 40,00 EUR par pièce. Si les sièges arrière sont d'un seul tenant, 120,00 EUR. Si l'utilisateur des services n'a pas souscrit l'assurance SCDW mais a déjà laissé une caution, la participation maximale au dommage est égale au montant de la caution (s'il dispose d'un procès-verbal de police et d'un test d'alcoolémie négatif), ou il paie la totalité du dommage s'il ne dispose pas d'un procès-verbal de police et d'un test d'alcoolémie négatif. Si le dommage est survenu dans les pays de l'Union européenne, outre le procès-verbal de police et le test d'alcoolémie négatif, un test de dépistage de stupéfiants négatif est également obligatoire. Si l'utilisateur des services refuse de se soumettre à un test de dépistage de la présence de stupéfiants ou d'alcool dans l'organisme, l'assurance n'est pas valable et tous les dommages sont à la charge de l'utilisateur des services. Le décompte final et le paiement sont effectués en espèces (sur la caution), par débit de la carte de crédit, et par virement sur le compte de la « Société de location » pour les personnes morales. Pour les personnes morales, la caution est restituée après remise de la preuve de paiement. Pour les utilisateurs qui paient par carte de crédit, la caution est restituée après autorisation réussie sur le terminal de paiement (POS). En cas de refus de la transaction, la location est facturée sur la caution ou par tout autre moyen légal. Les utilisateurs VIP peuvent louer un véhicule sans caution.
1.22 Amendes pour stationnement non autorisé et illégal et autres infractions au code de la route commises avec un véhicule de location
L'utilisateur paie tous les frais liés au stationnement non autorisé et illégal, aux infractions au code de la route et à toutes les autres infractions pouvant résulter de l'utilisation d'un véhicule de location. Si la société de location reçoit l'une des amendes susmentionnées après la location, celle-ci sera prélevée sur la carte de paiement de l'utilisateur des services. Dans ce cas, le montant de l'amende prélevé est majoré de la taxe et de frais administratifs de 30,00 euros par amende, majorés de la taxe. La société de location est tenue d'envoyer à l'utilisateur par e-mail la documentation sur la base de laquelle le paiement a été effectué, à savoir : l'avis de contravention avec photo du véhicule, le contrat de location et la facture. La documentation originale est envoyée par courrier postal à l'adresse de l'utilisateur, telle qu'il l'a indiquée lors de sa réservation en ligne ou lors de la prise en charge du véhicule. La société de location décline toute responsabilité dans le cas où l'utilisateur des services n'aurait pas indiqué une adresse e-mail correcte. La société de location décline toute responsabilité en cas d'adresse postale incorrecte de l'utilisateur des services, de changement de domicile ou de non-distribution par les services postaux.
Dans le cas où il serait impossible de débiter la carte de paiement de l'utilisateur des services (la carte a expiré entre-temps, les fonds sont insuffisants, la carte a été bloquée par son titulaire), la société de location notifie l'utilisateur par e-mail (avec la documentation) afin qu'il effectue le paiement dans un délai de 7 jours à compter du jour de l'envoi de l'e-mail.
En cas de silence ou de non-paiement de la part de l'utilisateur des services, nous engageons une procédure judiciaire. Dans ce cas, l'utilisateur est facturé du montant de l'amende + taxe, des frais administratifs de 30,00 euros + taxe, des frais de justice, des honoraires d'avocat, des frais de procédure d'exécution et des intérêts jusqu'au recouvrement définitif de la dette.
Lors d'une réservation avec paiement en ligne, la Société de location garantit le prix et la disponibilité de la catégorie de véhicule. La société de location est en droit de remplacer une catégorie de véhicule par une catégorie supérieure ou équivalente.
Si la réservation est effectuée en ligne via l'application, sans paiement en ligne, nous ne garantissons pas la disponibilité du véhicule et nous nous réservons le droit d'annuler à tout moment.
1.23 Si l'utilisateur ne se présente pas au lieu de prise en charge à l'heure convenue, la société de location est en droit de conserver la totalité du montant de la réservation. La société de location attendra au lieu convenu pendant 30 minutes. Passé ce délai, la réservation est annulée et le montant est conservé (ceci ne s'applique pas si vous avez souscrit l'assurance CF). Si l'utilisateur nous informe de son retard, la réservation ne sera pas annulée et le temps d'attente maximal sera de 3 heures. La première heure d'attente est gratuite et chaque heure d'attente supplémentaire coûte 10 euros par heure.
Veuillez noter qu'avec la CF souscrite, l'utilisateur ne peut subir aucune perte financière dans le cas mentionné ci-dessus.
1.24 En cas d'annulation ou de modification de réservation, veuillez suivre le lien, ou vous devez nous en informer au moins 24 heures à l'avance en nous contactant par e-mail à cheapcarhirebgd@gmail.com ou rentacarsimeun@gmail.com. Dans ce cas, vous recevrez le remboursement intégral du prix de la location du véhicule. Les assurances (SCDW, TP, CF, CB) ne sont pas remboursables. Si vous annulez votre réservation dans les 24 heures précédant la prise en charge, vous paierez 50 euros et le prix d'une journée de location. Si vous modifiez les détails de votre réservation dans les dernières 24 heures, vous paierez 30,00 euros de frais administratifs.
Veuillez noter qu'avec la CF souscrite, l'utilisateur ne peut subir aucune perte financière dans le cas mentionné ci-dessus.
Il convient également de noter que les prix de location peuvent changer si vous modifiez les dates de votre réservation.
2. Police d'assurance
Tous nos véhicules sont assurés sur la base de :
2.1 L'assurance obligatoire du véhicule au titre de la responsabilité civile envers les tiers et l'assurance CDW (assurance tous risques avec franchise de 500,00 euros à 1500,00 euros selon la catégorie du véhicule). L'assurance CDW est incluse dans le prix de base de la location et une caution de 500,00 à 1500,00 euros est versée, selon la catégorie du véhicule.
Autres assurances que vous pouvez souscrire :
2.1.1 L'assurance SuperCDW (assurance tous risques complète qui couvre tous les dommages de circulation, le vol du véhicule, les vitres, l'auto-inflammation du véhicule). Les dommages aux pneus ne sont pas inclus. Avec la SuperCDW souscrite, vous ne laissez pas de caution. L'assurance SCDW coûte de 6,00 à 15,00 euros par jour, selon la catégorie du véhicule. Elle s'achète à l'Étape numéro 3 (Options). Un seul sinistre par location est autorisé. En cas de dommage pendant la location, vous êtes tenu de souscrire une nouvelle assurance SCDW pour les jours de location restants. L'assurance ne couvre pas les jours d'immobilisation du véhicule. L'utilisateur paie le manque à gagner pour les jours nécessaires à la réparation du véhicule.
2.1.2 L'assurance TP (protection des pneus avec assistance) s'achète séparément et coûte de 5,00 à 35,00 euros par jour, selon la catégorie du véhicule. Elle couvre les dommages aux pneus et l'assistance. Elle s'achète à l'Étape numéro 3 (Options).
Avec les assurances SCDW et TP souscrites, votre participation au dommage est de 0,00 euro. Un procès-verbal de police est exigé. L'alcool n'est pas autorisé. En cas d'alcool, l'assurance n'est pas valable. Les excès de vitesse ne sont pas autorisés. En cas d'excès de vitesse, vous payez de 10 % à 50 % du dommage. Pour plus de détails, lisez l'Article 7.
2.1.3 L'assurance CF (frais d'annulation) vous évite de perdre les fonds ou une partie des fonds en cas d'annulation imprévue ou de modification de la réservation. Elle coûte 2,00 euros par jour. Elle s'achète à l'Étape numéro 3 (Options).
2.1.4 OSCDW – Assurance supplémentaire pour les conducteurs seniors. Si vous avez 60 ans (au jour de la restitution du véhicule), vous devez souscrire l'assurance OSCDW à 10,00 EUR par jour.
2.1.5 Si vous franchissez la frontière, il est obligatoire d'acheter l'option CB (Cross Border). Le prix va de 13 EUR à 80 EUR par jour. Il dépend de la durée de la location et de la catégorie du véhicule.
Applicabilité de l'assurance en cas de dommage. Vous devez respecter les conditions suivantes pour que l'assurance soit applicable.
2.2 L'utilisateur est tenu de protéger les intérêts de la « Société de location » en cas d'accident en :
– relevant les noms, adresses et plaques d'immatriculation des participants et des témoins ;
– mettant le véhicule dans un endroit sûr avant de le quitter ;
– informant la « Société de location » et en remettant un rapport écrit sur les dommages ;
– appelant et en attendant les autorités de la police de la circulation afin qu'elles établissent un constat officiel des dommages.
– Si l'utilisateur ne prend pas les mesures indiquées à l'alinéa précédent en cas d'accident, il sera responsable de toutes les conséquences que la « Société de location » pourrait subir du fait de cette omission.
Il convient de noter qu'un procès-verbal de police est exigé pour tous les dommages (accidents de la circulation, dommages causés sur un parking par des personnes inconnues, vandalisme et cas similaires) afin que l'assurance puisse couvrir le dommage. Si vous n'avez pas de procès-verbal de police, l'assurance tous risques ne s'applique pas et l'utilisateur prend en charge la totalité du dommage.
En cas de dommage au véhicule pour lequel l'utilisateur est partiellement ou totalement responsable, les dispositions de la Loi sur les assurances du pays dans lequel le véhicule a été loué s'appliquent.
3. Protection des données personnelles – RGPD
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE RGPD
3.1
Le présent Règlement sur la protection des données personnelles définit les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'application rentacar-eu.com (ci-après : la Société de location), dont le propriétaire est : Simeun rent a car Ltd.-Podgorica, adresse : Ilije Plamenca 6s, code postal : 81000, pays : Monténégro, numéro de TVA : 02922541 (ci-après : la Société de location), qui est utilisée pour la réservation en ligne de véhicules et constitue un service en ligne de la personne morale : Simeun rent a car Ltd.-Podgorica, adresse : Ilije Plamenca 6s, code postal : 81000, pays : Monténégro, numéro de TVA : 02922541 – la Société de location.
Le Règlement sur la protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions d'utilisation des services en ligne.
3.2
La Société de location traitera les données nécessaires des personnes ayant donné leur consentement au traitement, dans un but clairement défini, d'une manière légalement autorisée, de sorte que la personne concernée par les données ne soit ni déterminée ni déterminable une fois la finalité du traitement atteinte, et proportionnellement à la finalité du traitement.
3.3
Les données traitées doivent être exactes et complètes, et doivent provenir d'une source fiable ou d'une source qui n'est pas obsolète.
3.4
Avant la collecte des données, la Société de location, en tant que responsable du traitement, informe les personnes concernées par les données des éléments suivants : que le responsable du traitement des données personnelles, c'est-à-dire la personne chargée de la collecte des données au nom de la Société de location, est autorisé par la Société de location à collecter les données, et que la finalité de la collecte et du traitement des données est :
3.4.1 La fourniture d'un service de la société de l'information,
3.4.2 La sécurité des utilisateurs du Service,
3.4.3 La médiation ou la conclusion d'un contrat entre les utilisateurs du Service et la Société de location concernant la planification, la réservation et la location de véhicules de location.
3.4.4 L'utilisation des données collectées d'une manière permettant l'identification de la personne, c'est-à-dire de l'utilisateur des services, qui entre dans la relation contractuelle relative à la planification, à la réservation et à la location de véhicules de location via le Service, aux fins de l'exécution de cette relation contractuelle, conformément aux bonnes pratiques commerciales, au respect du secret des affaires et à la réglementation légale en vigueur.
3.4.5 Que les personnes qui utilisent les données sont les personnes employées par la Société, qui disposent de l'autorisation d'utiliser les données, et les personnes avec lesquelles l'utilisateur entre dans une relation obligationnelle, dans la mesure nécessaire à la réalisation de cette relation, ainsi que toutes les Autorités qui, conformément à la loi et/ou aux décisions de justice, ont le droit d'utiliser les données.
3.4.6 Que la communication des données personnelles est volontaire, et que toute personne qui ne souhaite pas être un utilisateur enregistré du Service, ou utiliser les services de la Société de location, n'est pas tenue de laisser une quelconque information, mais que la communication des données est obligatoire au sens de la Loi sur les obligations et de la Loi sur le tourisme, c'est-à-dire des lois et règlements qui régissent les droits relatifs aux services de location de voitures, à la location et au crédit-bail de voitures et de véhicules utilitaires légers ainsi qu'au service de limousine, dans le but d'exercer les droits et de satisfaire aux exigences desdits lois et règlements.
3.4.7 Une personne ayant donné son consentement à la collecte et au traitement des données peut à tout moment et sans justification retirer son consentement, ce qui a pour conséquence juridique la cessation de la possibilité d'utiliser le Service, l'obtention de toute facture impayée établie pendant l'utilisation du Service, et l'arrêt de toute collecte ultérieure de données concernant la personne ayant retiré son consentement. Si vous souhaitez retirer votre consentement et supprimer vos données, suivez ce lien.
3.4.8 En cas de traitement non autorisé des données des utilisateurs des services par la Société de location, ceux-ci ont droit à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux autres droits qui leur appartiennent légalement.
3.5
Les modalités de fourniture et d'utilisation des services de la Société de location sont régies par les Conditions générales de location figurant sur le site web de la Société de location.
3.6
Les données collectées aux fins susmentionnées sont :
• le prénom,
• le nom,
• la date de naissance,
• l'adresse (ville, commune, pays),
• le numéro de téléphone (mobile)
• l'adresse e-mail,
• l'adresse IP de chaque accès au Service (y compris les données de « cookies »).
3.7
La Société de location peut, conformément à la loi, collecter certaines informations sur les visites reçues lors de l'utilisation du Service.
La Société de location peut utiliser ces informations afin d'améliorer son Service et ses services de la société de l'information, et de les adapter à ses visiteurs et aux utilisateurs de l'application.
3.8
Notre lettre d'information par e-mail fournit à nos utilisateurs les dernières informations sur les prix, les remises, les offres spéciales, les nouveaux produits et d'autres informations. Notre lettre d'information ne sera envoyée qu'aux utilisateurs ayant accepté de la recevoir. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la lettre d'information, et la possibilité de le faire vous sera offerte en cliquant sur le lien figurant dans chaque lettre d'information envoyée à votre adresse e-mail.
3.9
Lors d'un paiement par carte via Internet, les informations de la carte sont saisies sur la page sécurisée de la banque ou de l'intermédiaire de paiement.
La sécurité des données de paiement par carte est garantie par le processeur de cartes de paiement sur les pages duquel se déroule l'ensemble du processus de paiement. La société n'a jamais accès aux données de votre carte de paiement. Lors de la saisie des informations de la carte de paiement, les informations confidentielles sont transmises sous forme sécurisée (chiffrée), au moyen du protocole SSL et du système PKI, technologie la plus récente à ce jour. La sécurité des données pendant l'achat est garantie par le processeur de cartes de paiement ou l'intermédiaire de paiement, de sorte que l'ensemble du processus de paiement se déroule sur les pages de l'intermédiaire de paiement. Aucune information relative à la carte de paiement n'est accessible à notre système ni à la Société de location.
3.10
Toutes les conditions générales de la Société de location doivent être conformes au présent Règlement sur la protection des données personnelles. Si une condition générale de la Société de location n'est pas conforme au présent Règlement en matière de protection des données personnelles, les dispositions du présent Règlement s'appliquent.
3.11
Chaque exemplaire imprimé du présent Règlement produit pleinement ses effets juridiques sur la base des dispositions de la Loi sur le document électronique et sa validité ne peut être remise en question.
3.12
Les partenaires franchisés de la Société de location, avec lesquels la Société de location a conclu un contrat pour la réservation en ligne de véhicules, ont accepté le présent Règlement et sont tenus de se conformer à toutes les dispositions et à tous les articles du présent Règlement sur la protection des données personnelles conformément à la directive RGPD.
**Podgorica, Monténégro, Date : 05/03/2018
****Simeun rent a car Ltd., Podgorica, Monténégro
**____________________
Directrice, Andjela Aleksic
4. Clause de non-responsabilité
4.1 La Société de location n'est pas considérée comme responsable, au sens matériel, moral ou pénal, des dommages ou de la perte des biens de l'utilisateur des services et des passagers, conservés dans un véhicule de location ou transportés avec un véhicule de location.
4.2 En signant le présent contrat, l'utilisateur des services renonce expressément à toute demande d'indemnisation à l'encontre de la Société de location en cas de dommage ou de perte susmentionnés.
4.3 La Société de location n'est pas considérée comme responsable, au sens matériel, moral ou pénal, en cas d'accident, de vol du véhicule, de dommage au véhicule, d'incendie du véhicule et de défaillance du véhicule. Le délai de remplacement du véhicule dans ces cas est de 6 heures si le véhicule se trouve dans le pays où il a été loué, et de 24 heures si le véhicule se trouve hors de ce pays, à compter de la réception de la notification écrite par e-mail.
4.4 En signant le présent contrat, l'utilisateur des services renonce expressément à toute demande d'indemnisation à l'encontre de la Société de location en cas de dommage ou de perte susmentionnés.
4.5 En signant le présent contrat, l'utilisateur renonce au droit à toute forme de compensation en cas de restitution anticipée du véhicule.
4.6 En signant le présent contrat, l'utilisateur renonce à tout droit à compensation en cas de restitution du véhicule avec plus de carburant qu'il n'y en avait lors de sa prise en charge.
4.7 La Société de location décline l'obligation de rembourser le montant payé en cas de non-respect de la politique d'annulation, de modification de réservation et de remboursement de la caution, et les dispositions de la Politique d'annulation – modification de réservation et remboursement de la caution s'appliquent.
5. Politique d'annulation – Modification de réservation et remboursement de la caution
5.1 Si vous avez souscrit l'assurance CF (frais d'annulation), toutes les modifications, annulations et résiliations sont gratuites. Les assurances souscrites sont exclues du remboursement (SCDV, TP, CF, CB, CB250 +). La totalité des fonds est remboursée, à l'exception de la commission bancaire de 3 % pour le traitement de la carte de paiement et des différences de taux de change.
5.2 En cas de panne, le délai de remplacement du véhicule est de 6 heures si le véhicule se trouve dans le pays du loueur, ou de 24 heures si le véhicule se trouve hors du pays du loueur. Le signalement est requis par e-mail à carhirecheap@gmail.com. Le délai de remplacement court à partir de 08 h 00 le jour ouvrable suivant.
5.3 En cas d'accident de la circulation, le délai de remplacement du véhicule est de 6 heures si le véhicule se trouve dans le pays du loueur, ou de 24 heures si le véhicule se trouve hors du pays du loueur. Le rapport de dommages est requis par e-mail à carhirecheap@gmail.com. Le délai de remplacement court à partir de 08 h 00 le jour ouvrable suivant.
5.4 Les assurances supplémentaires (SCDW, TP, CF, CB, CB250+) ne peuvent pas être remboursées.
5.5 En cas de non-respect visé à l'Article 5.2, un service agréé d'inspection des véhicules sera sollicité. Si le véhicule est apte à la conduite, les frais de livraison du véhicule au service agréé, de retour du véhicule et de contrôle du véhicule sont à la charge du Locataire.
6. Politique de confidentialité – Protection des données personnelles
6.1 COMMENT LA SOCIÉTÉ DE LOCATION CONSERVE ET PROTÈGE MES DONNÉES PERSONNELLES
La Société de location informe par la présente les utilisateurs des services du traitement de leurs données personnelles.
La Société de location traite le minimum de données personnelles des utilisateurs des services uniquement aux fins définies par la loi, et dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations de la société de location envers les utilisateurs des services, telles que la société de location les a définies dans les obligations contractuelles, afin de fournir un service de haute qualité aux utilisateurs des services.
La Société de location utilise les données personnelles pour l'amélioration et la mise en œuvre de ses activités commerciales, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des données personnelles. La Société de location ne divulguera jamais de données personnelles à un tiers, sauf en vertu de la loi (autorités de régulation, police, tribunaux, autorités publiques et banques).
La Société de location détient et traite les données conformément à la Loi et à l'accord volontaire des utilisateurs des services.
En réservant des véhicules via notre application ou en signant un contrat de location de voiture, l'utilisateur des services reconnaît avoir été informé au préalable par la société de location des règles de traitement des données personnelles.
Les utilisateurs des services donnent ainsi leur consentement volontaire à ce que la Société de location traite leurs données conformément à la Loi sur la protection des données personnelles et à la directive RGPD.
Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, le lien suivant vous permet de supprimer ou de modifier vos données.
Vous ne pouvez envoyer une demande de suppression de données qu'après la restitution du véhicule.
En cas de demande de suppression de données avant le début de la location, la réservation sera annulée et les dispositions de la Politique d'annulation – modification de réservation et remboursement de la caution s'appliquent.
En cas de demande de suppression de données pendant la période de location, le contrat est résilié et l'utilisateur des services n'a droit à aucune compensation pour les jours de location restants.
La Société de location ne peut être tenue responsable d'une utilisation abusive dont il ne peut être établi qu'elle résulte d'une défaillance technique ou de sécurité de l'application rentacar-eu.com ou d'une négligence des employés de la Société de location.
6.2 NOTRE POSITION SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES
La confidentialité et la protection des données des utilisateurs de nos services relèvent des droits fondamentaux de l'homme et constituent notre priorité. Il est de notre responsabilité de prendre soin des utilisateurs de nos services et de leurs données personnelles.
Les données personnelles des utilisateurs des services relèvent de notre responsabilité ; elles ne seront collectées et traitées qu'en cas de réservation via notre application en ligne, dans la mesure nécessaire, ainsi que lors de la location d'un véhicule ou de la signature d'un contrat.
Nous ne vendrons, ne louerons, ne distribuerons ni ne divulguerons jamais publiquement vos données personnelles ou une partie de celles-ci.
6.3 CADRE JURIDIQUE
Avec nos applications informatiques professionnelles et internes, cette application est conçue conformément aux lois nationales et internationales suivantes relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée des utilisateurs des services :
6.3.1 La Directive de l'UE sur la protection des données (DPD)
6.3.2 La Loi sur la protection des consommateurs
6.3.3 La Loi sur la protection des données personnelles
6.3.4 Le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD)
6.3.5 La Loi sur le commerce électronique
La conformité de l'application web de la société de location s'inscrit dans le cadre des réglementations légales susmentionnées, qui sont soutenues par tous les membres de l'UE, et il est très probable que l'application web de la société de location soit également conforme aux lois sur la protection des données et la vie privée des utilisateurs établies par de nombreux autres pays. Si vous n'êtes pas certain qu'une application web respecte les réglementations légales spécifiques en matière de protection des données et les lois sur la protection des données de votre pays d'origine, contactez notre délégué à la protection des données via ce lien pour obtenir des précisions détaillées.
6.4 DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ET RAISONS DE LEUR COLLECTE
Cette application collecte et utilise des données personnelles pour les raisons suivantes :
Suivi des visites du site web
Cette application web utilise Google Analytics (GA) pour suivre les interactions des utilisateurs, afin de déterminer le nombre de visiteurs de notre application, leur provenance, et d'améliorer l'expérience des utilisateurs potentiels. Bien que GA enregistre des données telles que votre situation géographique, votre appareil, votre navigateur et le système d'exploitation que vous utilisez, aucune de ces données ne permet de vous identifier personnellement. GA enregistre également l'adresse IP (Internet Protocol) à partir de laquelle l'accès a été effectué, car elle pourrait être utilisée à des fins d'identification personnelle, mais nous n'y avons pas accès, cela n'ayant pas été approuvé par Google. Nous considérons Google comme un sous-traitant tiers des données (voir l'article 4 ci-dessous).
Google Analytics utilise des cookies et vous en trouverez les détails dans les guides destinés aux développeurs. Notre application web utilise l'implémentation analytics.js de GA.
Si vous n'acceptez pas l'utilisation des cookies dans votre navigateur, GA cessera de suivre toute partie de votre visite sur toute partie de cette application web.
L'adresse e-mail de contact, si vous décidez de nous contacter via le formulaire de contact ou en ligne via notre application, ne sera pas enregistrée sur la page ni traitée par un tiers. Les données seront au contraire rassemblées dans un e-mail et nous seront envoyées via le protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol). Nos serveurs SMTP sont protégés par la technologie SSL (HTTPS), ce qui signifie que le contenu de l'e-mail est chiffré par cryptographie SHA-2 256 bits avant d'être envoyé sur Internet. Le contenu de l'e-mail est traité sur nos ordinateurs locaux.
6.5 SOCIÉTÉS PARTENAIRES QUI TRAITENT LES DONNÉES (TIERS)
Nous utilisons un certain nombre de services de nos partenaires commerciaux pour traiter les données personnelles en notre nom. Ces sociétés ont été soigneusement sélectionnées et se conforment aux réglementations mentionnées à l'article 2.
6.6 VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
En cas de violation de la confidentialité des données de notre base de données ou de la base de données de l'un de nos partenaires, nous informerons toutes les personnes et autorités concernées dans les 72 heures suivant la violation, s'il est manifeste que les données dérobées ont été transmises de telle manière que l'identité du propriétaire des données puisse être révélée.
6.7 SUIVI GPS DES VÉHICULES
Tous les véhicules de la société de location sont équipés de la technologie GPS, qui nous permet de déterminer la position du véhicule, l'historique des déplacements, la vitesse et le niveau de charge de la batterie. La Société de location est en droit d'équiper d'autres catégories de véhicules d'un dispositif de suivi. En réservant votre véhicule en ligne via notre application ou en signant un contrat, vous avez donné votre accord volontaire à ce que la Société de location puisse : collecter, utiliser et conserver l'historique de la position, des déplacements, de la vitesse et du niveau de charge de la batterie du véhicule.
6.8 MODIFICATION DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE CONSERVATION DES DONNÉES
La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre en fonction de la législation ou de l'évolution du secteur informatique. Nous n'informerons pas directement nos clients ou les utilisateurs de l'application web des modifications éventuelles.
Nous vous recommandons de consulter cette page de temps à autre en cas de modification partielle de la déclaration de confidentialité.
6.9 TOUTES NOS ACTIVITÉS EN LIGNE SONT CONFORMES À LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
1. Directives de l'UE 95/46 / CE, 2002/58 / CE
**2.**Conventions STE 108, STE 181, STE 185, STE 189
3. RGPD (General Data Protection Regulation) – Règlement général sur la protection des
données personnelles
4. Recommandations de l'UE sur la protection des données personnelles et le commerce électronique.
7. Conditions de location – Conditions supplémentaires – Assurance
7.1 L'utilisateur s'engage à respecter les restrictions légales locales relatives aux limitations de vitesse sur les voies publiques dans le
pays de la société de location.
7.1.1 L'utilisateur accepte, en cas de panne du véhicule, d'informer le loueur par e-mail de la panne du véhicule et de préciser si le véhicule est en état de rouler. Le loueur envoie un dépanneur sur place ou, si le véhicule est en état de rouler, l'utilisateur est dirigé vers l'atelier de réparation le plus proche. Sur la base du diagnostic de l'atelier, un remplacement est effectué ou le défaut est réparé sur place. Pour toutes les pannes et tous les dommages pouvant être réparés dans un délai de 90 minutes, le remplacement du véhicule ne sera pas accepté. Le véhicule ne sera jamais remplacé dans les cas suivants : dommage aux pneus (un technicien se déplace sur place), manque d'AdBlue (l'utilisateur est dirigé avec le véhicule vers la station-service la plus proche), batterie déchargée (un technicien se déplace sur place) et colmatage du filtre à particules (DPF) (l'utilisateur est dirigé avec le véhicule vers la station-service la plus proche).
7.2 L'utilisateur s'engage à ne pas consommer d'alcool, de substances psychoactives ni de médicaments figurant sur la liste des
stupéfiants pendant la période de location. En cas de non-respect, aucune assurance n'est valable et l'utilisateur
paie la totalité du dommage.
Le non-respect de l'Article 7.1 entraîne une responsabilité financière accrue de l'utilisateur – assurance CDW,
comme suit :
– Perte de la caution ou d'une partie de la caution, en cas d'accident de la circulation avec la CDW – assurance tous risques
avec caution incluse.
7.3 La participation au dommage en cas d'excès de vitesse est de 10 % à 50 %. Le calcul est effectué selon
les paramètres suivants :
-Excès de vitesse jusqu'à 5 % – Participation au dommage 0 %
-Excès de vitesse de 5,01 % à 14,99 %% – Participation au dommage 10 %
– Excès de vitesse de 15,00 % à 24,99 % – Participation au dommage 20 %
-Excès de vitesse de 25,00 % à 34,99 % – Participation au dommage 30 %
-Excès de vitesse de 35,00 % à 44,99 % – Participation au dommage 40 %
-Excès de vitesse de 45,00 % et plus – Participation au dommage 50 %
Exemple de calcul du dommage * Dommage estimé 5000,00 EUR. Vitesse 66 km/h. Limitation de vitesse
60 km/h. Caution 1000,00 EUR
Paiement : Caution 1000,00 EUR + 500,00 EUR de participation sur la base d'un excès de vitesse de 10 %. Total à payer :
1500,00 EUR
7.4 Le non-respect de l'Article 7.1 entraîne une responsabilité financière accrue de l'utilisateur – assurance SCDW
– sans caution, comme suit : participation au dommage de 10 % à 50 % selon
l'excès de vitesse.
7.5 La participation au dommage en cas d'excès de vitesse est de 10 % à 50 % – assurance SCDW. Le
calcul est effectué selon les paramètres suivants :
-Excès de vitesse jusqu'à 5 % – Participation au dommage 0 %
-Excès de vitesse de 5,01 % à 14,99 % – Participation au dommage 10 %
– Excès de vitesse de 15,00 % à 24,99 % – Participation au dommage 20 %
-Excès de vitesse de 25,00 % à 34,99 % – Participation au dommage 30 %
-Excès de vitesse de 35,00 % à 44,99 % – Participation au dommage 40 %
-Excès de vitesse de 45,00 % et plus – Participation au dommage 50 %
Exemple de calcul du dommage * Dommage estimé : 5000,00 EUR. Vitesse : 66 km/h. Limitation de vitesse :
60 km/h. Caution – Sans caution
Paiement : Caution 0,00 EUR + 500,00 EUR de participation sur la base d'un excès de vitesse de 10 %. Total à payer :
500,00 EUR
Le contrôle des excès de vitesse est effectué au moyen des dispositifs GPS installés dans les véhicules – lisez l'Article 6.7
8. Obligations de la société – Code de conduite
8.1 La Société de location est responsable conformément aux dispositions locales de la Loi sur la responsabilité du fait de la qualité des produits.
8.2 L'utilisateur dégage la « Société de location » de toute indemnisation matérielle causée par des défaillances, des dommages ou des accidents pendant la période de location, et la « Société de location » décline toute obligation de paiement.
8.3 L'utilisateur renonce à toute compensation et à tout remboursement en cas de restitution du véhicule avant la date indiquée dans le contrat de location.
8.4 La Société de location garantit qu'elle respectera la réservation effectuée via l'application rentacar-eu.com et qu'elle agira en conséquence.
La Société de location considère comme contraignant le code de conduite du secteur touristique de la location et du crédit-bail de véhicules, publié par Leaseurope. Vous trouverez plus de détails sur le site leaseurope.org.
9. Obligations des utilisateurs des services de location de voitures
9.1 Lors d'une réservation en ligne du véhicule, l'utilisateur des services accepte les conditions de location fixées par la société de location.
9.2 Lors de la prise en charge du véhicule, l'utilisateur des services a accepté les conditions de location fixées par la société de location.
9.3 Par la réservation en ligne ou la signature du contrat, l'utilisateur des services s'engage à être lié par les termes du contrat, à utiliser le véhicule en bon père de famille et à prendre en charge le véhicule au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans la réservation en ligne.
9.4 La non-présentation au lieu de prise en charge peut entraîner la perte de la totalité du montant payé (lire les conditions de location).
9.5 En signant un contrat, l'utilisateur est tenu de restituer le véhicule au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans le contrat de location. Je certifie que j'aurai plus de 23 ans à la date de restitution du véhicule ou moins de 60 ans à la date de restitution du véhicule. Dans le cas contraire, il est obligatoire de souscrire une assurance supplémentaire de 10,00 euros par jour.
9.6 La non-présentation au lieu de restitution peut entraîner une situation désagréable, car la Société de location informera la police locale que le véhicule a été détourné et un mandat de recherche sera émis à l'encontre de cette personne et du véhicule.
9.7 En cas de retard au lieu de restitution, il est obligatoire d'en informer la société de location par e-mail à cheapcarhirebgd@gmail.com
9.8 L'utilisateur des services est tenu de ne pas utiliser le véhicule en état d'ébriété, en cas de consommation de stupéfiants, pour transporter plus de personnes que le nombre autorisé, pour des courses, en dehors des routes revêtues (route non recouverte d'asphalte), pour remorquer d'autres véhicules et des remorques.
9.9 L'utilisateur déclare qu'il sait utiliser le véhicule qu'il a loué (boîte de vitesses automatique ou manuelle), qu'il a déjà conduit un véhicule équipé d'une telle boîte de vitesses et qu'il a compris la formation relative aux fonctions de base du véhicule indiquée dans le contrat de location. S'il n'a pas compris la formation, il peut demander à notre représentant autorisé de la clarifier ou de la répéter.
9.10 Tout non-respect de ces obligations produit l'effet juridique suivant : la société de location débite la carte de paiement du montant nécessaire à la réparation du véhicule résultant du non-respect des dispositions ci-dessus.
9.11 En cas d'impossibilité de débiter la carte de paiement visée à l'article 9.10, une procédure judiciaire sera engagée avec une demande de saisie des fonds sur les comptes et des biens jusqu'au règlement définitif de la dette.
10. Dispositions finales
10.1 Le présent Contrat a été rédigé en langue anglaise, conformément au droit continental ; la version dans les autres langues n'est considérée que comme une traduction.
10.2 En cas de malentendu ou de litige, la version anglaise du contrat fait foi et sera utilisée pour interpréter les termes du présent Contrat, sauf si cela est contraire aux lois du pays où le véhicule est loué. Dans ce cas, les dispositions du contrat s'appliquent dans la langue du pays dans lequel le véhicule a été loué.
10.3 La grille tarifaire officielle de la « Société de location » en vigueur au moment de l'établissement du présent Contrat et affichée via notre application lors d'une réservation en ligne constitue le prix valable lors de la location d'un véhicule.
10.4 Les modifications des termes du présent Contrat ne sont possibles qu'avec le consentement écrit des deux parties.
10.5 En cas de litige découlant de l'exécution du présent Contrat, le Tribunal du pays où le véhicule a été loué est compétent.
Merci d'avoir réservé votre véhicule via notre application rentacar-eu.com